novembre 2007 lors de l'audience, et compte tenu desquels la double majorité de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation est atteinte, avec un prix de 10 € / m ² ou inférieur (3, 05 € pour la parcelle

Au préalable, l'article L. 13-16 du code de l'expropriation dispose que « sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les

L 13-16 du code de l'expropriation, dès lors qu'ils étaient antérieurs à la déclaration d'utilité publique intervenue le 5 août 2010, puis qu'il avait indiqué qu'ils constituaient toutefois des termes

43 à 50 ; qu'en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, ces pièces, qui en tout état de cause ont été déposées plus d'un mois après la notification du mémoire de l'appelant seront

L. 13-16 du code de l'expropriation ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, les juges doivent prendre en compte des références correspondant à des ventes

X..., en fonction de termes de comparaison-et notamment du prix de vente au m2 de la parcelle AI n° 186- datant de 2006 à 2009, a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; 3°/ que les juges

L.13-16 du code de l'expropriation ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, les juges doivent prendre en compte des références correspondant à des ventes

L. 13-16 du Code de l'expropriation sont réunies, il y a lieu d'exclure des accords amiables produits par l'expropriant toutes les transactions portant sur des terrains autres que des terrains agricoles

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

L 13-16 du code de l'expropriation, dès lors qu'ils étaient antérieurs à la déclaration d'utilité publique intervenue le 5 août 2010, puis qu'il avait indiqué qu'ils constituaient toutefois des termes

située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée

42 à 49 ; qu'en application de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, ces pièces, qui en tout état de cause ont été déposées plus d'un mois après la notification du mémoire de l'appelant seront

* sur les données arithmétiques qui déterminent l'application, éventuelle, de la règle de la double-majorité évoquée par l'article L 13-16 du Code de l'expropriation ( 2/3 des propriétaires et moitié

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur