L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

Passé ce délai, elle deviendra à durée indéterminée conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. Elle pourra alors être dénoncée globalement.

L. 132-8 du Code du travail prévoient l'obligation pour l'employeur d'ouvrir des négociations dans les trois mois qui suivent la modification du régime conventionnel, et le maintien en vigueur du régime

Y... de ses demandes, la cour d'appel a encore énoncé "au surplus, sur la théorie de la conservation des droits acquis, il ressort des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail (avant dernier

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

L. 132-8 du Code du travail, M.

SNOL par les Etablissements Vidal et Champredonde (devenus Métalinor), conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, le principe d'une négociation avait été décidé lors de la

C'est dans ces circonstances que la société FLASH TRANSPORTS a assigné la société NORTEL devant le tribunal de commerce de VERSAILLES en paiement de ces factures sur le fondement de l'article L 132-8 du

L.134-1 du Code du travail, leur demeurent applicables dans les conditions prévues à l'article L.132-8.

L. 132-8 du Code du travail ; qu'au motif que le Groupement Eurolep persistait à appliquer la note du 2 mai susvisée, les organisations syndicales ont à nouveau saisi le juge des référés, et que ce dernier

L. 133-6 du Code de commerce ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal de commerce a violé les articles L. 132-8 et L. 133-6 du Code de commerce ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire) le contrat

sociales, la dénonciation d'un accord selon les conditions de l'article L. 132-8 du Code du travail ; que le dernier alinéa du même article L. 132-8 vise la mise en cause d'un accord ou d'une convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-44.001 à P 99-44.016 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du

L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

L.132-8 du code du travail, mais se borne à indiquer qu'il n'a pas pour effet de remettre en cause ces usages ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les règles

violé les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; Alors 7°) que M.

L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer applicable à Mlle X... la convention collective des établissements privés d'hospitalisation et condamner la SCM Radiologie Charlebourg à lui