L 134-12 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette

1184 du Code civil, aucune faute, a fortiori présentant la gravité exigée par l'article L 134-13-1° du Code de commerce, ne pouvant lui être reprochée, dès lors que la société CHAMPAGNE MONTAUDON a souhaité

L 134-12 du code de commerce à son mandant sa volonté de faire valoir ses droits, son assignation introductive d'instance comportant la demande de paiement d'une indemnité de rupture n'étant que du 24

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.

12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration

L.134-12 du code de commerce.

* sur la déchéance du droit à réparation Il résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

compensatrice du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91 -593 du 25juin 1991 et de l'article L.134-12 du Code de Commerce.

 197,54 euros TTC correspondant à la facture n° CDD-VT du 29 juillet 2021 et à condamner celle-ci au paiement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce d'un montant

134 ' 12 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (').

L.134-12 du code de commerce, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et d'avoir dit que les sommes consignées par M.

L.134-12 du code de commerce.

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec

DISCUSSION Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

de rupture prévue par l'article L 134-12 du code de commerce, qui a pour objet la réparation du préjudice résultant, pour l'agent, de la perte pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la

L.134-12 et 1231 du code civil, Ramener à de plus justes proportions la demande d'indemnisation fondée sur l'article L.134-12 du code de commerce, sans que celle-ci ne dépasse un montant de 1.087,14

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de