L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M.

, 135, 136, et 137, lieudit " ... ".

était régulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de Magny, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1489 du Code de procédure

qui est désormais de 220 heures en vertu de l'article D 3121-24 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L.

132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant infligé à un prévenu (Christian X...), déclaré coupable de transport sans motif

433-5 et 433-22 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 13, L. 14 du

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10, 434-44, alinéa 4, 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 13 à L. 17, R. 220, R.

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A que le dispositif litigieux se présente comme un plateau routier de plus de 25 mètres dans sa plus grande longueur, installé sur toute l'étendue du carrefour en patte d'oie où se rejoignent les routes

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 234-1 1, L. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la Route, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985,

112-1 du Code pénal, L. 4, L. 14, L. 16, L. 1er-1 et L. 1er-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et des articles R. 137, R. 241-3 et R. 249 du Code de la route, que le certificat d'immatriculation d'un véhicule

Marcel AP..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 135°) M. Georges AP..., demeurant le Colombier à Saint-Didier de la Tour (Isère), 136°) M.

et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des créances déclarées