Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145, les permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être accordées par le chef

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article R741-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage,

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 65

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 4

—

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

Code de l'énergie

II. - Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 62

Code de procédure pénale

dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles

Article L311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'énergie

de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou

Article R5781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce

Article R173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56

Code du tourisme

Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.

Article 111

—

-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

Article 371 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code général des impôts, annexe II

Les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services d'assistance

Article 50

—

L444-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L663-2, Art. L663-3, Art.

Article D47-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.

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