Article D47-1-34 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D47-1-34
Article D47-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 juin 2021
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Texte de l'article
Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.
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