Les appelantes soutiennent également que, contrairement à ce qui a été décidé par les premiers juges, la TVA due au titre de l'article 50 duodecies de l'annexe IV du CGI, est applicable aux marchandises

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2018 et le 20 octobre 2022, la SAS CGI France, représentée par Mes Vuidard et Sikorav, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou, subsidiairement, de

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La société CGI France demande, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende administrative en litige. 20.

GH..., domicilié [...], 200°/ à M. BN... JN..., domicilié [...], 201°/ à M. MQ... TH..., domicilié [...] , 202°/ à M. FG... GF... , domicilié [...], 203°/ à M. FA...

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer le montant de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels accordé au personnel des casinos et cercles par l'article

L 622-7 du code de commerce, qu'en ce qui concerne leur dette envers CGI BAT, elle s'opère de plein droit par, l'effet de l'article 1290 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'article 28 du contrat de construction

irrecevable la demande d'indemnisation formée contre la société CGL par M.

au 30 juin 2018 en leur versant le salaire et les primes de garderie ou de scolarité dont ils ont été privés du fait de leur participation à cette grève, alors « qu'il résulte l'article L. 2132-3 du code

et 2009 ; - Condamner la société NATIXIS à verser au SNB / CFE-CGC la somme de 22.538€ au titre des budgets annuels 2008 et 2009 sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de la

En réplique, dans leurs conclusions n°2 déposées le 12 février 2024, Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS demandent au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

Ceci étant exposé, Selon l'article 1115 du CGI, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières

prévu à l'article 1388 quinquies du CGI peut être reconnu pour la taxe des années 2020 et 2021 ; - pour le surplus, les moyens soulevés par M.

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

du Groupe CGG... " Par jugement du 20 juin 2005 le conseil de prud'hommes de Longjumeau a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a débouté M.

Aux termes du 1 de l'article 206 du CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés " () toutes () personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ".

termes CG 3 (9 m²) CG 4 ( 11, 22 m²) et CG 5 ( 9, 10 m²).

[X] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen