congés payés, sans s'assurer qu'elle n'était pas destinée à compenser une situation exceptionnelle de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, alinéa 1,

575, alinéa 2, 1er, 5ème et 6ème du Code de procédure pénale, 223-6, 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'homicide involontaire

222-11, 222-12, 222-13, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... bénéficiait, conformément aux dispositions des articles C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention collective du Champagne, de congés

auraient été dus si le bail s'était poursuivi » ; ALORS QUE la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

L. 223-11 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 5 092,69 francs à titre d'indemnité pour les années 1987 à 1991; que la SNCF a soulevé l'incompétence de cette

de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette

les articles 2241 et 2243 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272 et 380-11 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil. » 22.

131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque

122-5, 222-11, 222-12, 222-13, 132-75, 322-1, 223-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt