L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

cette consultation ne répond pas aux exigences posées par l'article L.312-16 du code de la consommation.

fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.

R.632-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 13 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 312-8, L.312-33, L. 313-1 et suivants du code

-28 à L312-30 et L312-31 à'L312-33 du code de la consommation.

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L. 312-16 du code de la consommation).

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

A l'audience du 24 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir au visa des articles L 311-1 et suivants

L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article R. 313-1 du même code (dans leur rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1907

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».