MOTIVATION DE LA DÉCISION SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie à un mois et demi de salaire du 4° de l'article L. 3253-8 alors applicable comme sollicité, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.

. que l'autorité investie du pouvoir réglementaire avait compétence pour prendre les dispositions figurant à l'article R. 321-8 du code du travail ; qu'en prévoyant, au 1er alinéa de cet article, que la

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'employeur n'a pas l'obligation de préciser, dans la lettre énonçant le motif du licenciement

L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.

[B], la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

le deuxième moyen de cassation présenté pour Merdjimekian et pris de la violation des articles 313, 326, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a décerné mandat d'amener pour les

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.