) ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, aujourd'hui repris à l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les établissements d'enseignement privés du premier

des dispositions de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, celles ci sont devenus caduques au terme de dix années, en sorte que ce cahier des charges ne peut leur être opposé ; qu'il convient de rappeler

9 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les articles 9 et 13 de la zone UD2a du règlement du plan local d'urbanisme.

L'article R. 431-9 du même code précise : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".

Y... qui a été en mesure de s'y référer ; que le cahier des charges ayant un caractère contractuel, le principe de caducité édicté par l'article L 442-9 du Code de l'urbanisme ne lui est pas applicable

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été

En septième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 435-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

ALORS, encore subsidiairement, QUE selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme (article L. 315-2-1 ancien) les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent

L.442-9 du code de l’urbanisme, ce document, établi en 1983, n’était plus applicable à la date de cette décision.

Aux termes de l’article L. 442-13 du même code : « La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

En effet, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose en son alinéa premier : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

L. 442-11 du code de l'urbanisme qui sont applicables en l'espèce, qui indique dans ce cas que le règlement tout comme le cahier des charges du lotissement restent applicables ; - les articles 9 et

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 32-1 et 515 du code de procédure civile, L. 442-9 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.