L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L. 121-8) du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne constatant pas plus que les salariés avaient été avertis

S'agissant des inspections demandées par le CHSCT dans le cadre de l'article L.4614-1 du code du travail, le CSE fait valoir que ces inspections ont été rarement mises en oeuvre par l'employeur.

au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à

L. 4614-12 du code du travail.

sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur

-4 et L. 4612-8 du code du travail est-elle conforme au principe général du droit d'égalité entre les justiciables, et aux principes fondamentaux des droits de la défense et de liberté pour tout travailleur

136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1, L. 4621-1 et L. 4622-2 du code du travail, ainsi que de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle

R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance

des salariés, le CHSCT a les 16 et 31 juillet 2013 décidé par un vote unanime de recourir à un expert en application des dispositions de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

ayant déclenché une souffrance au travail, le Tribunal Judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail ;

L. 4614-12 du code du travail.

L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 9 VI et 9 VII de l'ordonnance du 22 septembre 2017 modifiée par la loi du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; 2.

L4614-13 du code du travail, et subsidiairement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner La Poste aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué