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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511799_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600132_20260206
6 février 2026
6 février 2026
la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500869_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500790_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre immédiatement les prélèvements effectués sur son allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535313_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me de Castelbajac, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516057_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A C B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211270_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600313_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... demande au juge des référés d’ordonner à France Travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer ses droits au bénéfice de l’aide à
Source officielleRéférés du PP
680c68b4230da8dfaf90c0dc
25 avril 2025
25 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, la SARL Construction Maison Bati Va et la SA MAAF Assurances sollicitent du premier président, au visa des articles 521 et 524 du Code de Procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600825_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... doit être regardée comme demandant à titre principal au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600329_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501765_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux sociétés VHV Allgemeine Versicherung AG et Pilliot Assurances de poursuivre intégralement l'exécution du marché public d'assurances " Dommages aux biens
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506278_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
complémentaires enregistrés les 4 et 5 juin 2025, Mme B A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
Source officielleChambre commerciale
69f19a8ecdc6046d47edeb04
28 avril 2026
28 avril 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401830_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 522-1 ". 3 Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de revalorisation émanant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519977_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... épouse B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de donner
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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