Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.

Article 96

—

L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

R. 621-28 et R. 621-30, n'a pu être retenu par le maître d'ouvrage.

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, au moins égal à 105

Article R624-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article L3142-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité

Article R621-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés

Article 206

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. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII

Article L783-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

Code monétaire et financier

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ; 2° A l'article L.

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article L351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32

Code rural (nouveau)

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.

Article R651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et R 614-2 ne sont pas applicables ; 3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont

Article R651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

614-2 ne sont pas applicables ; 3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés

Article R651-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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