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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d79604cdc6046d47a38e2d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d3159bcdc6046d4741b601
11 avril 2025
11 avril 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec1ccdc6046d479d13e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 621-20 du Code de Commerce remis au greffe le 10/01/2024 par la SELARL PERSPECTIVES (Maître [R] [G]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la non comparution de Madame [L] [T] et le procès-verbal
Source officielleChambre 2-4
69d234fecdc6046d472ffb7f
19 mars 2025
19 mars 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a611
21 février 2008
21 février 2008
L. 622-17 du Code de commerce, en conséquence de confirmer l'ordonnance, par substitution de motifs, et de condamner la SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS à payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee57101b9
9 février 2017
9 février 2017
L.622-13 du code du commerce : Considérant que [B] [F] soutient qu'en vertu de l'article L.622-13 du code du commerce, qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que Le cocontractant doit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c8922bcdc6046d475b294b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E
659e44ee5537980008847190
9 janvier 2024
9 janvier 2024
12, 74, 75, 88 et 122 du code de procédure civile, vu les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, - y faisant droit, -
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ecaccdc6046d479d3680
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/04/2024, date d'exigibilité et de non-paiement des cotisations sociales ; PAR CES
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75502cdc6046d479dd5f4
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS Transports ELYSIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7916b053208318995b1d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 624-8 alinéa 1er du code de commerce, devra être notifiée par le greffier du tribunal de commerce de Créteil, dans les huit jours, conformément aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce
Source officiellecomm
613723b3cd5801467740d17b
6 février 2001
6 février 2001
invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00692
12 juillet 2011
12 juillet 2011
5. 3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble les articles L. 214-12 du code monétaire et financier, 14 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 et 411-59 du règlement général de l'Autorité
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
117 et 121, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction ancienne ; 4°/ que la nullité de la déclaration de créance,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d208
18 mai 2022
18 mai 2022
L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4edb5cdc6046d479d4759
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/06/2024 date d'exigibilité et de non-paiement des cotisations sociales ; PAR CES MOTIFS
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c240e6cdc6046d47be2a1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS M & CO, [Cadastre
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f60ecdc6046d475dbfb0
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [Z] [W] représentée par Maître [Z] [W], qui avait été désignée en qualité de mandataire
Source officiellePage 11 sur 85