MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 624-3 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

1289 et 1290 du Code civil, ensemble et par fausse application, celles de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relevant

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Désigne Me [E] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas

mai 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK , [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

7-1 du protocole du 06/ 12/ 2008 », était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et L. 624-2 du code de commerce

L. 621-105 ancien du code de commerce donne au mandataire judiciaire la possibilité d'exercer un recours contre les décisions du juge commissaire prises dans le cadre de la procédure de vérification et

Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

L. 622-20 du code de commerce, quand elle relevait elle-même que la procédure collective de M.