la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 de Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le tribunal, par un jugement du 27 octobre 1997, a étendu

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

Elle fait essentiellement valoir que : - elle n'a pas été convoquée à l'audience devant le juge-commissaire contrairement aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, ce dont il résulte

132-24 du code pénal ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 ancien du code de commerce, L. 654-12 du code de commerce

Attendu que par jugement du 4 juin 2008, le tribunal de commerce de Montauban, qui a déclaré recevable l'action engagée sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce par M. Z...

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Au visa des articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de Commerce, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu, pour fixer

L. 623-3 du code monétaire et financier dispose que le Conseil de discipline de la gestion financière statue par décision motivée ; que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations

R661-2 du code de commerce.

*1DE/00/33/96/22* 27/05/2026 2026001974 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 27/05/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu

*1DE/00/33/96/23* 27/05/2026 2026002254 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 27/05/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article 853, alinéa 1, du code de procédure civile et l'article 175 du décret du

625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que si la cassation d'un arrêt confirmatif laisse subsister la décision de première instance, l'infirmation définitive par la cour

L. 621-9 et L. 621-15 et suivants du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne soumise à son contrôle pour manquement à ses obligations professionnelles et la décision rendue par le Conseil

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 al. 6 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622

Sur le fond L'article L 622-32 du code commerce, permet la délivrance d'un titre exécutoire, par le président du tribunal de commerce, aux créanciers d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance