L. 622-13 du code de commerce selon lequel les loyers et charges doivent être payés au comptant depuis l'ouverture de la procédure collective, Me [V] ès qualités et Mme [R] doivent être condamnés

Cette décision, en application de l'article 625 du code de procédure civile, a annulé le second arrêt.

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

L 622-13 du code de commerce.

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; qu'au de ces circonstances particulières, l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce au contrat de location litigieux constitue

L'article R. 626-48 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société Urvoas dispose que : 'En application du I de l'article L. 626-27, le

L.622-21 du code de commerce.

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire, les prêts consentis avant le jugement d'ouverture ne sont pas des contrats en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce, applicable en sauvegarde

L. 622-13 du code de commerce ; - qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, le prix de vente avait été consigné, qu'une partie des sommes est destinée à l'acquéreur, car elle correspond à des

Le 23 mars 2017, la société AJAssociés a demandé la poursuite de l'exécution du contrat de prestation d'assistance aéroportuaire en application de l'article L.622-13 du code de commerce.

Il résulte de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement pour le surplus et statuant de nouveau, A titre principal : vu les articles L.622-13 du code de commerce, 31 et 122 du code de procédure civile

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

En outre, pour reprendre les exigences de l'article L.622-13 du Code de commerce, Monsieur [J] se demande de quels " documents prévisionnels " maître [C] disposait à la date du 26 décembre 2006 pour s'assurer

L.624-10-1 du code de commerce, le contrat liant la SAS JCG ENVIRONNEMENT et la SAS ECODAS ne pouvant être considéré comme un contrat en cours comme cela résulte de la facture du 22 novembre 2010.