de Nanterre, qui saisi d'une demande formée par la société Laser au visa des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

L. 622-20 et L. 641-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement M.

exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; qu'en application de l'article 649 du code de

L. 441-9 du code de commerce, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.

63, 64, 65, 154, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'annulation de la décision de prolongation de sa garde à vue

700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

1386-1 du code civil non fondée, celle sur le fondement des vices cachés prescrite, celles sur le fondement de l'article 1147 du code civil et L 222-1 du code de la consommation non fondées, de dire le

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 10.

AFFAIRE : N RG 06 / 00684 Code Aff. : ARRET N C.

en application des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusque et y compris à la notification de l'arrêté litigieux effectué dans

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M.

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La période de détention en cause ne relève plus de l’article 5 § 1 c), mais elle ressort de l’article 5 § 1 a), l’intéressé étant considéré comme détenu « après condamnation par un tribunal compétent »

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Comme déjà indiqué, M.