; qu'en allouant les deux indemnités au salarié, quand seule était due la plus élevée des deux, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223

ALORS QUE selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié victime d'un travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments

MOTIVATION : En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire intentionnellement

X... à la fois une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; Mais attendu

à ses obligations ; que [R] [N] est bien fondé à solliciter sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail l'indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé à 15.000 euros ; Attendu

Elle rappelle ensuite que le salarié sollicite une indemnité en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail au motif que l'employeur se serait soustrait intentionnellement à ses

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 18.

. ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

8223-1 du Code du Travail CONDAMNER la SARL PERFECT DECOR à verser à Monsieur X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail.

défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article

se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur, fût-elle répétée ; que si cette preuve est rapportée conformément aux dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont

L.3253-6 à L.3253-16 du Code du Travail et D.3253-1 à D.3253-3 du Code du Travail.

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même code

de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.