Il soutient également que l'absence de rémunération des heures supplémentaires caractérise le délit de travail dissimulé ouvrant droit, selon les dispositions de l'article L 8223- 1du Code du Travail à

Xavier X... réclame la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 25 525. 98 ¿ au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8223- 1du code du travail.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code

[B] de sa demande à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1du code du travail. En tout état de cause : - Débouter M.

WH..., l'impossibilité pour cette institution représentative de demander la poursuite des contrats de travail avec la société Pharmafield Groupe en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

rejet

L 8223, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l' article L 8221-5 a droit

Dès lors, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle déboute Mme [W] de sa demande de ce chef. 5- Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail

dissimulé, n'est donc pas fondée à prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme [R] reconnaît dans ses écritures

dissimulé sur le fondement de l'article L.8223 du code du travail, * 60 000€ nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, * 3 000€ au titre de l'article 700 du code de

[G] la somme de 12 864 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1, 1er du code du travail interdit le travail

Le salarié est donc en droit de prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 8223-1du code du travail, soit 62 800 euros.

sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE «sur le travail dissimulé : Mme X... sera déboutée de sa demande d'allocation de la somme de 5033,58 euros à titre d'indemnité

1153 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour travail dissimulé ne produisant des intérêts moratoires qu'au jour où elle est

La cour condamne en conséquence la société Valeo management services à payer à Mme [A] la somme de 29'742 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223

L. 8223-1 du code du travail, la cour a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié

code civil et des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (anciennement L. 324-9 et L. 324-10) du Code du travail obtenir le paiement de dommages et intérêts à raison du travail dissimulé ; ALORS QUE indépendamment

Le 8 juin 2012, Mme Chantal X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval en paiement d'une provision de 9 000 € sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, sans