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3 021 résultats pour « article L1114-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

Source officielle

Page 11 sur 152

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

novembre 2006, l'action de l'EFS dirigée à son encontre ; -dire et juger que la prescription tirée de l'article L114-1 du code des assurances est opposable à l'ONIAM ; -débouter l'ONIAM de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156155

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174362

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141818

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

En ce qui concerne les points 2) et 4), la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165886

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

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CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

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TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-1 du code des assurances lequel institue la prescription biennale, à compter de l’évènement qui y donne naissance, des actions dérivant de l’application d’un contrat d’assurance outre de l’article L114

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263392ba098318768584

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950133ea43407b91054ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69654ee8cdc6046d47102ac0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C], gérant de la société, s'inscrit dans le processus probatoire du harcèlement moral prévu à l'article L1154-1 du code du travail, et qui de ce fait permet à la société de prouver par tous moyens que

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