En application de l'article L1221-2 du code du travail, le contrat de travail verbal est présumé être à durée indéterminée et à temps complet, sauf preuve contraire rapportée par l'employeur.

1153-1 du code civil'; que rien ne s'oppose cependant à l'application requise des dispositions de l'article 1154 du même code'; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de

elles,' n'ayant jamais eu lieu à s'appliquer en l'espèce- ainsi qu'à la condamnation de Mme [Y] au paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

elles,' n'ayant jamais eu lieu à s'appliquer en l'espèce- ainsi qu'à la condamnation de Mlle [P] au paiement de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la contestation du licenciement Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

L. 1132-1 du code du travail, les articles 1, 2 et 3 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, ainsi que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par ses dernières conclusions déposées le 27 avril 2016 et reprises oralement lors de l'audience, la société COMEFOR demande à la Cour de : Vu les articles L1152-1 et suivants, L1226-10 et suivants et

des salariés, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 34.III de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 complété par l'article 14 de l'avenant

l'intimé à lui restituer la somme de 41 000 euros, à lui verser 15 000 euros en remboursement du prêt consenti, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et lui payer 2 000 euros au titre de l'article

rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2003/34

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

juridictionnelle Totale numéro 2016/ 003060 du 23/ 11/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

667,00 euros à titre d'indemnité de préavis, . 3 467,70 euros au titre des congés payés afférents, . 11 496,00 euros au titre de complément de congés payés, . 1 000,00 euros au titre de l'article 700

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

Sur le fondement de cet article, M.

Or, ainsi que le souligne la société [1], le régime de protection contre le licenciement issu des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail s'applique uniquement pendant la durée de l'arrêt

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile