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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
677ecd7ab01eea4cf01a37b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210037
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Les semelles filantes de la maison ont été coulées en pleine fouille avec des débords variant de 10 à 35 cm.
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielle1ère Chambre Cab1
66fedf9b172da17169e99703
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet le bilan de cette société pour les années postérieures ne fait que mentionner une réserve relative à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, sans identification de ces artistes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L1251-32 du code du travail dispose que: «lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095dbf9fd47c90a13ba2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] la somme de 18 108 euros avec intérêts outre 35 euros et 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
B..., Directeur d'Activité " Les Petits Plats ", pour tenir ce registre au sens de l'article L1221-13 du code du travail et engager la responsabilité pénale de l'employeur à ce titre.
Source officielleChambre Sociale
69732784cdc6046d4764b32e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce ; L'article L 1242-2 du code du travail dispose, notamment, que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielle6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
19 mai 2015
700 du code de procédure civile, outre 35 € de timbre fiscal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97294
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290dae498f0b428bb83d7
11 avril 2013
11 avril 2013
L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fd0
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e939fd
13 avril 2023
13 avril 2023
Représentant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0515 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
18 avril 2025
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101542
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'article 5, 4° de ladite Convention dispose que : " est considéré comme pays d'origine : a) pour les oeuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de l'Union, ce dernier pays (…) " L'article
Source officielleJCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
19 mai 2026
[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater
Source officiellePage 11 sur 20