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1 428 résultats pour « article L1261-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

Source officielle

Page 11 sur 72

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CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A cette date, le délibéré a été prorogé au 13 Juillet 2022, les parties en ayant été régulièrement informées.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Suivant jugement en date du 1er août 2023, le juge du contentieux de la protection a : déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L121-23 du

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee1b5bbe450008b2cf31

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

-16.262) Monsieur [U] invoque à l'égard de la société Groupe Morgan Services deux manquements : A ' Le non respect des délais de carence prévus à l'article L1251-36 du code du travail entre deux missions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers

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CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02715

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... a été engagé par la société Intervet le 1 mars 1999 en qualité de délégué vétérinaire industriel ; que cette société et la société Schering Plough ont décidé de fusionner et que, le 13 juin 2008,

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CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

A cet égard, la commission constate qu’en vertu de l’article L1211-5 du code de la santé publique, applicable à l’ensemble des dons d’éléments ou de produits du corps humain, notamment au don de gamètes

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6864225e0bb2f8a66ca5ec6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L1221-20 du code du travail que : 'La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

Source officielle