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Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Source officielle

C6-REFERES

68644e6d0bb2f8a66ca67bf3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

145 du Code de procédure civile, les articles 15 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et les articles L124-3 et L121-10 du Code des assurances.

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Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

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Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

Localité 184] Monsieur [VR] [C] [Adresse 235] [Localité 223] Monsieur [GL] [S] [Adresse 314] [Localité 192] Monsieur [TZ] [A] [Adresse 34] [Localité 218] Monsieur [CW] [K] [Adresse 78

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Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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Pôle 4 - Chambre 2

6788a229b815c30a4df70b44

Appel

15 janvier 2025

[R] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil envers M. & Mme [W] et sur celui de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147) à l'égard du syndicat des copropriétaires, l'insuffisance

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7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

-1 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L121-12 et suivants, L124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42 et suivants, 514 et suivants

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3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

des dispositions de l'article 1117. 22.

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6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

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Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

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Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

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9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1331-1 du code du travail dispose: Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

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Chambre sociale-2ème sect

653b5967502b828318c4e484

Appel

26 octobre 2023

La conclusion de l'entretien (page 4/4 de la pièce 14) n'est cependant qu'un rappel à l'ordre invitant à se ressaisir, et ne constitue de ce fait pas une sanction au sens de l'article L1331-1 : « Pour

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7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a6a

Appel

23 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

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1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

de l'article 1343-2 du code civil ; En tout cas, - condamner les intimés in solidum, ou à défaut l'un en l'absence de l'autre, à payer à Mme [I] [A], la somme de 4.000 euros au titre de l'article

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Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

PARIS, toque : E0787 Monsieur [OM] [IK] [Adresse 103] [Localité 350] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [E] [TI] [Adresse 78

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1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

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9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[GA] [A] et 494 autres demandeurs, dont l'identité est indiquée dans l'entête de cette décision, ont fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant ce tribunal sur le fondement de l'article L141-1

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