Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

mois à compter du jour du débit de l’opération au visa de l’article L133-24 du Code monétaire et financier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce; -le délai de 13 mois n’est pas un délai de contestation

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

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Ainsi, [M] [N] est recevable à solliciter le remboursement des 22 opérations suivantes, qu’il a contestées auprès de la CAISSE D’EPARGNE le 25 mai 2023, dans le délai de 13 mois prévu par l’article L133

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