[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.

versement des primes, leur montant était manifestement excessif, ne donnant aucune indication sur le montant des revenus ou le patrimoine de [A] [V] à cette date ; Considérant qu'il résulte de l'article

Ils estiment que ces primes sont manifestement exagérées au sens de l'article L132-13 du code des assurances. Madame [Y] épouse [F] soutient que les conditions de cet article ne sont pas réunies.

Il est rappelé qu'en application de l'article L132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

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jugement en ce qu'il a estimé la prime versée de 112 000 euros manifestement excessive ; - constater que les primes versées par Mme [W] [I] veuve [T] n'étaient pas manifestement excessives au sens de l'article

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840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des Assurances, pour affirmer que les primes versées sont manifestement exagérées et doivent être

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