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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853dc
15 mars 2001
15 mars 2001
L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent
Source officielleCh. civile et commerciale
69732791cdc6046d4764b40f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L561 et suivants sur le blanchiment) ; - par ailleurs, une banque peut refuser d'exécuter une opération de paiement de quelque nature qu'elle soit (article L133-10 du code monétaire et financier) et
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210307
19 mai 2016
19 mai 2016
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
662209609ce142000838965b
18 avril 2024
18 avril 2024
, Vu les articles R. 1336-4 à R. 1336-9 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, - Confirmer le jugement entrepris en toutes
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] la somme de 5 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens. 10.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5581d
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Source officielle9ème chambre 3ème section
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS: L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officielle6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Le Crédit Mutuel se réfère aux articles 3.1 et 4.2 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993.
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
5 février 2020
mentionné à l'article L1233-24-4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur est homologué dans les conditions fixées aux articles L1233-57-1 à L1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas
Source officielle1ère Chambre civile
69df26f0cdc6046d47486601
14 avril 2026
14 avril 2026
des réparations estimées à 5 612,93 euros TTC, -fixer au passif de la liquidation de la société Sab toutes les éventuelles condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article
Source officielleAvis
CADA:20144317
11 décembre 2014
11 décembre 2014
La commission rappelle en outre que dans l'hypothèse où aurait été pris un arrêté ouvrant, à propos de ce projet, une enquête publique régie par les articles L123-1 à L123-19 du code de l'environnement
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f8
23 juin 1982
23 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM
Source officielle2ème CH - Section 1
69f43999cdc6046d472d8571
30 avril 2026
30 avril 2026
Bayonne en date du 18 avril 2024 à la somme de 5 000 euros, Condamner M.
Source officiellePage 11 sur 287