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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures
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4e chambre civile
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
[B] demande en substance à la cour, au visa des articles L133-18, L133-23 et L133-24 du code monétaire et financier, de : - Confirmer en toutes ses dipositions le jugement du 12 septembre 2024, -
3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4
22 mai 2026
Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
Subsidiairement, il entend que les pénalités de retard prévues à l’article L133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du jugement.
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133
Pôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
Elle se fonde sur la disposition de l'article R1452-6 du code du travail aux termes de laquelle la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable aux parties à un contrat de travail lorsque le fondement
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
Par renvoi successif des articles L211-16 du code de l’organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles, le pôle social du tribunal judiciaire est pour sa part compétent pour
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site conformément à l’article L123-165 II 6° du code de l’urbanisme.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du
soc
6079b0d99ba5988459c50699
24 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS
69748881cdc6046d4787da45
8 octobre 2024
La banque conteste la possibilité pour les intimées de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui, exclusif, prévu par les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile - la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non