En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

L311-6 de ce code.

L311-6 de cette loi.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

L311-6 de ce code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a

décennale des titres exécutoires prévue par l’article L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

L111-4 du code du patrimoine.

L311-6 de ce code.