Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[F] lors de la rupture de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 708 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -40 000 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -39 485, 64
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -16 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SCI VALENTIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de l’existence d’un unique
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-57, L145-36 et R145-10 du code de commerce de: - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture - accueillir les présentes conclusions - annuler, et à défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [B] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’il existe un motif de déplafonnement en raison de la hausse considérable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6842de3d260b993197
16 février 2012
16 février 2012
Elle soutient que la difficulté porte sur la validité du congé délivré le 31 août 2009 et de sa date d'effet, considérant que la règle du dernier jour du trimestre civil issue de l'article L145-9 du Code
Source officielleChambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Sur la prescription La SA SOLOCAL soulève, au visa de l'article L1235-7 du code du travail, la prescription de l'action de Mr [V] ayant pour objet une indemnisation sur le fondement de l'article L1235
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6603
18 mars 2014
18 mars 2014
L145-41 et L145-17 du code de commerce pour avoir paiement de l'arriéré dû à ce titre arrêté au 28 juin 2012 à la somme de 6.532,06 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
21 juin 2012
L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
Source officiellePage 11 sur 198