AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151670
7 mai 2015
7 mai 2015
La commission rappelle cependant que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, en vertu de l'article L161-1 du code de la voirie routière, tel n'est pas le cas de la voirie communale
Source officiellePage 11 sur 81
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
définies aux articles L131-6, L131-6-1 et L131-6-2 et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
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