JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DREP AFFAIRE : S.A.

[U] à payer à la société HSBC les sommes de 248 595,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2011 et capitalisation et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " I.

O. du 25 janvier 1989), s'applique bien aux DOM, puisque si l'article 16-1 de la loi o 94-638 du 25 juillet 1994 précise que les conventions et accords collectifs du travail dont le champ d'application

SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au

sous le n°RG 25/03792.

Le 01 Avril 2024, Nous, Gaelle MENEZ, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

Par jugement du 25 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : - dit n'y avoir lieu à condamner une quelconque des parties à indemniser l'autre au titre de l'article 700 du code de

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

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