par la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté (CEBFC), les défendeurs ont notamment fait valoir que dès lors que l'accord collectif du 25 février 2009 consacrait en son article 1er que l'instance

ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 Décembre 2011 RG : 11/10797 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M.

Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

à communication que le demandeur tire de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui relève que la commune de Saint-Jean-de-Barrou est dotée d’un site internet, signale ensuite que l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans un

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411

culture, du sport, des centres aérés, des activités périscolaires etc ; 4) les procès-verbaux, les comptes rendus et les délibérations des séances du conseil municipal ayant eu lieu les 27 avril 2015, 25

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication