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1 025 résultats pour « article L217-7 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle

Page 11 sur 52

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

De plus, comme le soulignent les intimés, la clause invoquée ne saurait restreindre la garantie légale de conformité d'ordre public prévue par les articles L217-1 à L.17-13 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la prescription, elle considère que la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation est applicable en sa qualité de non professionnel, précisant que le début de la prescription

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; que la SA SOFIDER est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article 2233 du code civil qui dispose en son alinéa 3ème que la prescription ne

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69601157cdc6046d47ab8f71

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d5f4a75782d5f06000dcd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1104 du code civil, L217-8 et suivants du code de la consommation et 809 du code de procédure civile, à leur payer la somme de 17 388, 09 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40737753f879640d60a84

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88f980

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b1f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * rejeté toutes conclusions contraires, * débouté Mme [S] [E] [F] de l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e0dc25a97f0381f51cc

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L211-5 du même Code précise que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article  L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

Source officielle