Sur l’incompétence du tribunal judiciaire relevée d’office Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat

CGT 9 2 11 CFTC INTERIM 4 0 4 CFDT 3 1 4 UNSA 3 0 3 ADI 1 0 1 FECFO 1 1 2 que selon les règles classiques, ce qui n'est contesté par personne, en respectant

DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire Il résulte des dispositions combinées des articles L213-4-2 à L213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire relatifs aux compétences

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

L213-4 du code de l'urbanisme.

La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

75, 122, 378, 379 et 834 du Code de procédure civile, L213-4-2 et L213-4-4 du Code d'organisation judiciaire, 1103, 1310 et 1313 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, DÉCLARER l'action de [

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

L'article R231-3 pris en application de l'article L231-2 du CCH dans sa version applicable à la date du contrat prévoit: « En application du c de l'article L231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.