AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.
Source officiellePage 11 sur 40
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent
Source officielle