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1 083 résultats pour « article L2441-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848e9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e534e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, la contrainte est devenue définitive et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

L1332-2 et L2411-6 (anc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f85acdcd6adff75aa7a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[L] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200573

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

En statuant ainsi alors que la prescription édictée par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale se compte par jour et qu'elle a pour origine la date de l'acte ou la date de notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Il ne produit pas les bulletins de paie correspondant aux périodes comprenant les autres jours fériés légaux, tels que prévus par l'article L3133-1 du code du travail, si bien qu'il ne justifie pas ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article D 815-6 alinéas 1 et 2 du même code dispose que «Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02494

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L. 2421-3 L. 436-1 ancien du code du travail ; Mais attendu qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5038

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

671b35652edfb0b58c05ebab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079fe

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle fait valoir au soutien de son action, après avoir oralement renoncé à son argumentation relative à l'inopposabilité du régime d'équivalence développée dans ses écritures : -que l'article L241-13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La procédure retenue au titre de la consultation est celle de la procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100229

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ; 2) ALORS QUE l'homme et la femme qui ont recours à une procréation médicalement assistée doivent former un couple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a797

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31124cdc6046d47a74b92

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638749947dd77ae6de0402

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1686 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle