CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 745 résultats pour « article L2511-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

697e2354cdc6046d47696baf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Source officielle

Page 11 sur 88

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que, selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

luxembourgeoise Naudi dont le siège social est situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièce 64) ; que selon ces informations, le prix d'acquisition de 1 francs est justifié par le fait qu'au moment

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20194116

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e80c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu l’instance engagée par Madame [O] [Z] par requête en date du 16 décembre 2024, Vu les articles L.142-1, L.142-3 et L.142-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 142-9 et R.142-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161726

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L211-24 du code rural et de la pêche maritime, que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 devait être regardée comme chargée d'une mission de service public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163642

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Elle considère ainsi que la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110396

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437d

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200839

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4a6cdc6046d47a0665d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef1cdc6046d473b160c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00449

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

R 1455-6, L1132-2 et L2511-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 12 avril 2021 entre les mains de la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc623

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Mohamed CHATIR, Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831fdb5098996d5a43dc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution

Source officielle