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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Toutefois et en vertu de l'article L312-25 du même code, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

636ca6d26c7633dcd15b3f7a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 11 octobre 2022, l'état mental de M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

YOUNITED a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt renouvelable En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou

Source officielle
TJ

Service JLD

68d59530876d446c8f492ce1

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

Source officielle
TJ

JLD

69d81f6fcdc6046d47b1ff9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69d81f75cdc6046d47b20033

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b32cdc6046d472195ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X..., la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L3121-1 et L3123-14 du code du travail; 3° ALORS QUE la durée exacte du travail convenue ne peut résulter d'une moyenne calculée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes Inadaptées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JLD

69cef1d6cdc6046d47ea5898

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc56d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Source officielle