Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D. 614-71.

Article R53-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

Article 135

—

66, 67, 68, 70 et 71 et des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

Code électoral

aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles

Article 10

—

- Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article D71-111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle

Article D47-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.

Article R* 71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en œuvre la taxation d'office prévue au premier alinéa de l'article L. 71 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

Article 2

—

La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.

Article 1

—

Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.

Article 1

—

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1982 dans le département de la Réunion.

Article 1

—

En application de l'article 10 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, l'équivalence est établie, en vue de la poursuite d'études supérieures, entre les baccalauréats de technicien et le baccalauréat de l'enseignement du second degré.

Article 3

—

Le versement prévu à l'article 4-1 et 3 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration, à la recette des impôts définie à l'article précédent.

Article 4

—

Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant : SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS Formaldéhyde 50-00-0 Benzène 71-43-2 Dioxyde de carbone 124-38-9

Article 6

—

L'examen professionnel d'agent des services techniques ouvert aux agents de service régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971, organisé par le vice-président du Conseil d'Etat, comprend les épreuves suivantes :

Article 69-16

—

I. ― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.

Article D614-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Code de procédure pénale

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément à l'article 706-71

Article 14

—

L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 F, Art. 323-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-2, Art. 706-112-3 VII.

Article 54

—

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-1 A modifié

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