AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] [O] est non seulement le gérant de la société [7] [Localité 2], mais également le représentant légal (président directeur général) de la société SA [8] (également désignée sous le sigle [8]) .
Source officiellePage 11 sur 22
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officielle