Par ses conclusions écrites « d'appelant récapitulatives » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Réponse de la cour : L'article L355-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

L376-1 (ANCIEN ARTICLE L397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - PROCÉDURE - CAISSE MISE EN CAUSE - CAISSE DEVENANT PARTIE À L'INSTANCE ENGAGÉE PAR SON ASSURÉ - CONSÉQUENCES [RJ1].

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

l'article L821-1.

l'article L821-1.

Elle oppose qu'en vertu des articles L351-1 et R 351-34 du code de la sécurité sociale, la demande doit être faite sur un imprimé réglementaire , que la date d'entrée en jouissance de la pension est nécessairement

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Cette modification n’a pas été insérée dans la rédaction du nouvel article L3211-12 du code de la santé publique (ancien L351), issu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000.