AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officiellePage 11 sur 28
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300963
14 septembre 2017
14 septembre 2017
mai 1969; mais qu'il ressort des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme que : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme
Source officielle