AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
21 avril 2026
sur la durée de préavis de 3 mois qui aurait dû être respectée ; * CONDAMNER la société TRANSPORTS [N] 20 à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la
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Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure
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