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2 684 résultats pour « article L6121-6 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f75dcdc6046d47f5bb2f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SHOWSLIM, avec période d'observation de 6

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f77acdc6046d47f5c12e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f78dcdc6046d47f5c2ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f79ecdc6046d47f5c404

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7afcdc6046d47f5c58c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61cf7cdc6046d47e53349

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d12cdc6046d47e535af

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6393fcdc6046d47e7a48d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66348cdc6046d47eb2062

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6635acdc6046d47eb2193

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS HCF, avec période d'observation de 6

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e672fecdc6046d47ef666c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a197192cdc6046d475b1848

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS THE BIG AND LITTLE VAPE , avec période d'observation de 6

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1971e7cdc6046d475b21f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9afb3cdc6046d477343f6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP, [R] ET LABORIE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62164cdc6046d47e59254

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [G] [X], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504622_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code

Source officielle
CA

6e chambre

603762cf7725cc3ff500cac1

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

d'une activité mentionnée à l'article L611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ».

Source officielle

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