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L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.

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L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.

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L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 47.

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

L622-28 du code de commerce juger que les sommes seront opposables au CGEA ' AGS au titre de sa garantie employer les dépens en frais privilégiés.

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Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,