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836 résultats pour « article L622-22 du code de commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des articles L626-14, L,626-15 et L626-19 du code de commerce le tribunal et à sa suite, la cour d'appel peuvent décider, lorsqu'ils arrêtent le plan de redressement, que les biens qu'ils

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948de

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

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CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant

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CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258501

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

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CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1231-5, 1907, 1103 et 1217 du code civil ; L643-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a admis la créance pour le montant de

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le prix peut paraître insuffisant au regard du désintéressement des créanciers, cependant, les offres améliorées répondent aux exigences légales posées par l'article L642-1 du Code de Commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ee

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0d

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL

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