AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a760ccdc6046d4774f0fd
28 mai 2026
28 mai 2026
L622-9 du code de commerce, - désigné la Selarl [L], prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Source officiellePage 11 sur 89
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
Source officielle